Conditions Generales d'Utilisation

Date d'entree en vigueur : 9 octobre 2025

Article 1 - Definitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

"Plateforme" ou "Service" : designe le site internet et l'application mobile Miramo permettant la mise en relation entre Bailleurs et Locataires.
"Editeur", "Miramo" ou "Nous" : designe YVOS, SAS au capital de 3 000 euros, immatriculee au RCS de Paris sous le numero 982 691 735, dont le siege social est situe 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, exploitant la marque Miramo.
"Utilisateur" ou "Vous" : designe toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle soit Bailleur ou Locataire.
"Bailleur" : designe toute personne physique ou morale (particulier, professionnel de l'immobilier, agent immobilier) proposant un bien immobilier a la location sur la Plateforme.
"Locataire" : designe toute personne physique recherchant un logement a louer via la Plateforme.
"Annonce" : designe la publication d'un bien immobilier par un Bailleur sur la Plateforme.
"Compte" : designe l'espace personnel cree par l'Utilisateur sur la Plateforme.
"Contenu" : designe l'ensemble des informations, textes, photographies, videos, donnees et autres elements diffuses sur la Plateforme.

Article 2 - Objet et acceptation

2.1 Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la Plateforme Miramo, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans leurs relations avec YVOS.

2.2 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entiere et sans reserve des presentes CGU. Cette acceptation est materialisee par :

La creation d'un Compte Utilisateur
La poursuite de la navigation sur la Plateforme apres consultation des CGU
Le clic sur le bouton "J'accepte les Conditions Generales d'Utilisation"

Si vous n'acceptez pas l'integralite de ces conditions, vous devez cesser immediatement toute utilisation de la Plateforme.

2.3 Opposabilite

Les presentes CGU constituent un contrat conclu entre l'Utilisateur et YVOS. Elles sont opposables pendant toute la duree d'utilisation de la Plateforme et jusqu'a la suppression du Compte.

Article 3 - Acces a la Plateforme

3.1 Modalites d'acces

La Plateforme est accessible :

Pour les Bailleurs : via le site internet www.miramo.fr accessible depuis tout navigateur internet
Pour les Locataires : via l'application mobile Miramo disponible sur les systemes d'exploitation iOS et Android

L'acces a la Plateforme necessite une connexion au reseau Internet. Les frais d'equipement informatique, de connexion et d'abonnement aux reseaux de telecommunications restent integralement a la charge de l'Utilisateur.

3.2 Disponibilite du Service

Miramo met en oeuvre tous les moyens raisonnables a sa disposition pour assurer un acces a la Plateforme et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l'Utilisateur reconnait expressement etre informe et accepter :

Les aleas techniques inherents au reseau Internet, notamment les ralentissements, interruptions ou indisponibilites
Les necessites de maintenance programmee ou d'urgence du Service
Les risques de pannes, dysfonctionnements ou interruptions independants de la volonte de Miramo
L'impossibilite d'une continuite absolue du Service

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour creer un Compte et utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

Etre une personne physique majeure, ayant atteint l'age de 18 ans revolus
Avoir la capacite juridique de contracter
Fournir des informations d'identification exactes, completes et a jour
Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression de Compte precedemment

Les mineurs, meme emancipes, ne sont pas autorises a creer un Compte.

4.2 Creation du Compte

Pour les Bailleurs (site internet) :

Inscription par adresse electronique et mot de passe securise
Ou connexion via authentification Google (connexion deleguee)
Verification d'identite obligatoire par transmission d'une piece d'identite officielle en cours de validite
Pour les professionnels de l'immobilier : fourniture obligatoire du numero SIREN et de la carte professionnelle en cours de validite

Pour les Locataires (application mobile) :

Inscription par numero de telephone mobile avec validation par code de verification a usage unique
Ou connexion via authentification Apple (connexion avec Apple)
Ou connexion via authentification Google (connexion deleguee)

Article 5 - Utilisation de la Plateforme

5.1 Pour les Bailleurs

Le Bailleur peut publier des Annonces de biens immobiliers disponibles a la location en fournissant obligatoirement les informations suivantes :

Caracteristiques precises et objectives du bien (surface habitable, nombre de pieces, nombre de chambres, etage, presence d'ascenseur, equipements)
Adresse complete et exacte du bien
Montant du loyer mensuel hors charges
Montant des charges mensuelles avec detail de leur nature
Montant du depot de garantie exige
Diagnostics de performance energetique (DPE) conformement aux obligations legales
Photographies recentes, authentiques et non retouchees du logement

5.2 Pour les Locataires

Le Locataire peut librement :

Consulter l'ensemble des Annonces disponibles sur la Plateforme
Effectuer des recherches selon differents criteres (localisation, prix, surface, nombre de pieces)
Contacter directement les Bailleurs via la messagerie integree
Enregistrer ses logements favoris pour consultation ulterieure
Personnaliser son profil avec des elements de presentation : photographie, video de presentation, note vocale (facultatif)
Recevoir des alertes personnalisees pour les nouvelles annonces correspondant a ses criteres

Article 6 - Role et responsabilite de Miramo

6.1 Qualite d'hebergeur et d'intermediaire technique

Miramo est une plateforme numerique de mise en relation entre Bailleurs et Locataires.

Conformement a l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), YVOS a la qualite d'hebergeur et de prestataire technique d'intermediation.

6.2 Limitations du role de Miramo

Miramo n'est pas :

Agent immobilier ni professionnel de la transaction immobiliere
Partie au contrat de location conclu entre le Bailleur et le Locataire
Proprietaire ou mandataire des biens proposes a la location
Garant de la qualite, de la conformite, de la disponibilite effective ou de la veracite des descriptions des biens
Responsable des litiges, differends ou manquements contractuels entre Bailleurs et Locataires

Article 7 - Services payants a valeur ajoutee

7.1 Services proposes

Certains services complementaires a valeur ajoutee peuvent etre proposes aux Bailleurs moyennant remuneration, notamment :

Mise en avant privilegiee des Annonces
Affichage prioritaire dans les resultats de recherche
Acces a des statistiques detaillees de consultation
Fonctionnalites avancees de gestion des candidatures
Services de promotion et de visibilite accrue

7.2 Tarification

Les tarifs des services payants sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme avant toute commande.

7.3 Modalites de paiement

Les paiements sont traites de maniere securisee par le prestataire de services de paiement Stripe, etablissement agree conforme a la norme PCI-DSS.

Article 8 - Propriete intellectuelle

8.1 Propriete de Miramo

La Plateforme Miramo, dans son integralite et chacun de ses elements constitutifs, constitue une oeuvre protegee au sens du Code de la propriete intellectuelle francais et des conventions internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Ces elements sont la propriete exclusive d'YVOS ou de ses partenaires ayant consenti une licence d'utilisation.

8.2 Licence d'utilisation strictement personnelle

Miramo concede a l'Utilisateur une licence d'utilisation limitee, non exclusive, revocable, non transferable et non cessible de la Plateforme, strictement reservee a un usage prive et personnel.

Article 9 - Securite informatique et interdictions techniques

L'Utilisateur s'engage formellement et irrevocablement a ne jamais :

Charger, transmettre, diffuser ou injecter sur la Plateforme tout virus informatique, ver, cheval de Troie, bombe logique, programme malveillant ou tout autre code nuisible
Proceder a une extraction massive, systematique ou automatisee de donnees presentes sur la Plateforme
Contourner, desactiver, detourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de securite
Decompiler, desassembler, proceder a l'ingenierie inverse de tout element de la Plateforme
Usurper l'identite d'un autre Utilisateur ou de Miramo

Article 10 - Protection des donnees personnelles

10.1 Responsable de traitement

YVOS, en sa qualite de responsable de traitement au sens de l'article 4 du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 (Reglement general sur la protection des donnees - RGPD), met en oeuvre des traitements de donnees a caractere personnel dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

10.2 Politique de confidentialite

Le traitement de vos donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite et de Protection des Donnees Personnelles, document distinct des presentes CGU, disponible sur la Plateforme et consultable a tout moment.

10.3 Exercice des droits

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition au traitement de vos donnees personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande :

Par courrier electronique a : rgpd@miramo.fr
Par courrier postal a : YVOS - Delegue a la Protection des Donnees, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Article 11 - Responsabilite et garanties

Dans les limites maximales autorisees par les dispositions d'ordre public de la loi francaise, la responsabilite de Miramo est limitee.

Miramo ne saurait etre tenue responsable des prejudices indirects, accessoires ou consecutifs.

Article 12 - Signalement et lutte contre les contenus illicites

Conformement a l'article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique, Miramo met a disposition des Utilisateurs et de tout tiers un dispositif de signalement des contenus manifestement illicites.

Si vous constatez la presence sur la Plateforme de contenus illicites, vous pouvez en informer Miramo en adressant une notification ecrite et motivee a l'adresse electronique dediee : signalement@miramo.fr

Article 13 - Duree et resiliation

13.1 Duree du contrat

Les presentes CGU sont conclues pour une duree indeterminee a compter de la premiere utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, materialisee par la creation de son Compte.

13.2 Resiliation a l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut a tout moment resilier le present contrat et supprimer son Compte, sans preavis ni motif, en :

Accedant aux parametres de son Compte et en activant la fonction de suppression
Adressant une demande de suppression par courrier electronique a : contact@miramo.fr

Article 14 - Modification des Conditions Generales d'Utilisation

Miramo se reserve le droit de modifier, completer ou mettre a jour les presentes CGU a tout moment.

Toute modification substantielle des CGU sera portee a la connaissance des Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur.

Article 15 - Dispositions generales

15.1 Integralite de l'accord

Les presentes CGU, completees par la Politique de Confidentialite et les eventuelles conditions particulieres applicables aux services specifiques, constituent l'integralite de l'accord conclu entre l'Utilisateur et YVOS concernant l'utilisation de la Plateforme.

15.2 Nullite partielle et divisibilite

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGU sont tenues pour non valides, illegales ou inapplicables par une decision de justice definitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portee.

Article 16 - Loi applicable et reglement des litiges

16.1 Loi applicable

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation sont regies, interpretees et appliquees conformement au droit francais, a l'exclusion de toute autre legislation.

16.2 Mediation de la consommation

Conformement aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au reglement amiable des litiges, Miramo propose aux Utilisateurs consommateurs, en cas d'echec de la reclamation ecrite aupres de son Service Client, un dispositif de mediation de la consommation.

Mediateur designe :

CM2C - Centre de Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Courrier electronique : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Article 17 - Mentions legales et contact

17.1 Editeur de la Plateforme

Raison sociale : YVOS
Forme juridique : Societe par Actions Simplifiee (SAS)
Capital social : 3 000 euros
Siege social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Immatriculation : RCS de Paris sous le numero 982 691 735
Numero SIRET : 982 691 735 00012
Numero de TVA intracommunautaire : FR01982691735
Representant legal : Samuel Belolo, President de la SAS

17.2 Directeur de la publication

Directeur de publication : Samuel Belolo, President de la SAS

17.3 Hebergement de la Plateforme

Hebergeur : Clever Cloud SAS
Adresse : 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France
Site internet : https://www.clever-cloud.com

17.4 Contacts

Service Client : contact@miramo.fr
Protection des donnees personnelles (RGPD) : rgpd@miramo.fr
Signalement de contenus illicites : signalement@miramo.fr

En creant un Compte et en utilisant la Plateforme Miramo, vous reconnaissez expressement avoir lu, compris et accepte sans reserve l'integralite des presentes Conditions Generales d'Utilisation.