Mentions Legales

Derniere mise a jour : 10 octobre 2025

1. Editeur de la Plateforme

Denomination sociale : YVOS
Forme juridique : SAS (Societe par Actions Simplifiee)
Capital social : 3 000 euros
Siege social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France

Numero SIREN : 982 691 735
Numero SIRET (siege) : 982 691 735 00012
Code APE/NAF : 62.01Z - Programmation informatique
N° TVA Intracommunautaire : FR01 982 691 735

Representant legal : Samuel Belolo, President de la SAS

Contact :
Email general : contact@miramo.fr
Email RGPD/Donnees personnelles : rgpd@miramo.fr
Email signalement : signalement@miramo.fr

2. Publication et Direction

Directeur de la publication : Samuel Belolo, President de la SAS (conformement a l'article 1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique, modifie par la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024)

Responsable de la redaction : Samuel Belolo

3. Hebergement et Infrastructure Technique

3.1 Hebergement principal

Hebergeur : Clever Cloud SAS
Siege social : 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France
SIRET : 524 757 113 00022
Contact : support@clever-cloud.com
Site web : https://www.clever-cloud.com
Localisation des serveurs : France (centre de donnees a Roubaix, OVH)

CleverCloud est un fournisseur d'informatique en nuage francais garantissant :

Hebergement 100% en France (souverainete des donnees)
Conformite RGPD
Certifications ISO 27001, SOC 2 Type II
Infrastructure hautement disponible et securisee

3.2 Services techniques complementaires

Hebergement des interfaces utilisateurs :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, Etats-Unis
https://vercel.com

Reseau de diffusion de contenu (RDC) :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis
https://www.cloudflare.com

Systeme de noms de domaine :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://www.ovh.com

4. Statut Juridique de la Plateforme

4.1 Nature du service

Miramo est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, proposant un service de communication au public en ligne permettant la mise en relation entre proprietaires bailleurs et locataires potentiels.

4.2 Absence de qualite d'agent immobilier

YVOS n'exerce aucune activite d'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

YVOS :

N'agit pas en qualite de mandataire des proprietaires ou des locataires
Ne detient aucune carte professionnelle d'agent immobilier (carte T), de gestionnaire (carte G) ou de syndic (carte S)
N'effectue aucune activite de gestion locative
Ne percoit ni ne manipule les loyers entre les parties
Ne conclut aucun contrat de location pour le compte de tiers
Ne realise aucun etat des lieux ni visite pour le compte de proprietaires

Les contrats de location sont conclus directement entre utilisateurs sous leur seule et entiere responsabilite.

4.3 Statut d'hebergeur

Conformement a l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), YVOS beneficie du statut d'hebergeur de contenus. A ce titre, YVOS n'est pas soumise a une obligation generale de surveillance des contenus publies par les utilisateurs sur la Plateforme.

5. Propriete Intellectuelle

5.1 Droits sur la Plateforme

L'ensemble des elements constituant la Plateforme Miramo (site web et application mobile), notamment :

La structure generale et l'architecture
Les textes, contenus editoriaux et descriptions
Les graphiques, chartes graphiques et elements visuels
Les images, photographies et illustrations proprietaires
Les logos, marques et signes distinctifs
Les videos et elements sonores
Les logiciels, codes sources et algorithmes
Les bases de donnees et leur structure

sont la propriete exclusive de YVOS ou font l'objet d'une licence d'utilisation au profit de YVOS.

5.2 Marque

Miramo est une marque commerciale exploitee par YVOS.

Toute reproduction, representation, modification, publication, transmission, denaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procede que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation ecrite prealable de YVOS.

5.3 Contenus des utilisateurs

Propriete : Les contenus publies par les utilisateurs sur la Plateforme restent leur propriete exclusive.

Responsabilite : Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur Miramo.

6. Protection des Donnees Personnelles

6.1 Responsable du traitement

YVOS, en sa qualite de responsable du traitement, s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles, notamment :

Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016
La loi Informatique et Libertes n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee
Les lignes directrices et recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)

6.2 Delegue a la Protection des Donnees

Pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles, vous pouvez contacter :

Email : rgpd@miramo.fr
Adresse postale : YVOS - Protection des donnees - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

6.3 Politique de confidentialite

Les modalites detaillees de traitement de vos donnees personnelles sont precisees dans notre Politique de Confidentialite, accessible sur la Plateforme et consultable a tout moment.

6.4 Vos droits

Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees personnelles :

Droit d'acces (article 15 RGPD)
Droit de rectification (article 16 RGPD)
Droit a l'effacement / "droit a l'oubli" (article 17 RGPD)
Droit a la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Droit a la portabilite (article 20 RGPD)
Droit d'opposition (article 21 RGPD)
Droit de retirer votre consentement a tout moment
Droit de definir des directives relatives au sort de vos donnees apres votre deces

Pour exercer vos droits : Envoyez votre demande accompagnee d'une copie de votre piece d'identite a rgpd@miramo.fr ou par courrier a YVOS - Protection des donnees - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

6.5 Reclamation aupres de l'autorite de controle

Si vous estimez, apres nous avoir contactes, que vos droits sur vos donnees ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Telephone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr

7. Cookies et Traceurs

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires conformement a la reglementation applicable et aux lignes directrices de la CNIL.

Gestion de vos preferences : Vous pouvez gerer vos preferences en matiere de cookies de trois facons :

Via le bandeau de consentement lors de votre premiere visite
Via les parametres de votre navigateur internet
Via l'outil de gestion des cookies accessible dans les parametres de votre compte

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.

8. Mediation de la Consommation

Conformement aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, YVOS propose un dispositif de mediation de la consommation pour tout litige avec un consommateur qui n'aurait pas pu etre resolu a l'amiable.

Mediateur de la consommation :

CM2C - Centre de Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net
Telephone : 06 09 20 48 86

Vous pouvez egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Procedure : Avant de saisir le mediateur, vous devez avoir tente de resoudre votre litige directement aupres de YVOS par ecrit (email ou courrier). La mediation est gratuite pour le consommateur.

9. Conditions d'Utilisation

L'utilisation de la Plateforme Miramo est soumise a l'acceptation sans reserve de nos Conditions Generales d'Utilisation (CGU), accessibles sur la Plateforme et consultables a tout moment.

10. Limitation de Responsabilite

10.1 Statut d'hebergeur et contenu de la Plateforme

En qualite d'hebergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), YVOS n'est pas soumise a une obligation generale de surveillance des contenus publies par les utilisateurs sur la Plateforme.

YVOS ne saurait etre tenue responsable :

Des informations, descriptions, photographies publiees par les utilisateurs sur la Plateforme
De l'exactitude, de la fiabilite, de la legalite ou de la disponibilite des annonces
Des relations contractuelles etablies entre utilisateurs (proprietaires et locataires)
De l'execution des contrats de location conclus directement entre utilisateurs
Des litiges pouvant survenir entre utilisateurs
De la qualite, de la conformite ou de l'etat des biens loues

10.2 Disponibilite du service

YVOS s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n'est tenue a aucune obligation de resultat a cet egard compte tenu de la nature d'Internet et des services en ligne.

10.3 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou ressources en ligne. YVOS n'exerce aucun controle sur ces sites tiers et decline toute responsabilite quant a leur contenu, exactitude et legalite.

11. Droit Applicable et Juridiction Competente

11.1 Loi applicable

Les presentes mentions legales et les Conditions Generales d'Utilisation sont regies par le droit francais.

11.2 Langue

Les presentes mentions legales sont redigees en langue francaise. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version francaise fait foi en cas de divergence d'interpretation.

11.3 Juridiction competente

Pour les consommateurs : En cas d'echec de la mediation de la consommation, le consommateur peut saisir au choix les juridictions du lieu de sa residence ou les juridictions du ressort du siege social de YVOS (Paris).

Pour les professionnels : A defaut de resolution amiable, tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.

12. Contact

Pour toute question concernant les presentes mentions legales, l'utilisation de la Plateforme, ou pour exercer vos droits :

YVOS
9 rue des Colonnes
75002 Paris
France

Email general : contact@miramo.fr
Email protection des donnees (RGPD) : rgpd@miramo.fr
Email signalement de contenu illicite : signalement@miramo.fr

13. Modification des Mentions Legales

YVOS se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes mentions legales pour se conformer aux evolutions legislatives, reglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les mentions legales applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation de la Plateforme.